Conditions générales de vente

date – Mis à jour le 17.03.2025

informations

Noriane Mesli EI, Impasse des Galets 97160 Le Moule – Guadeloupe avec comme SIRET 79380085500058 est inscrite en tant qu’indépendante, soit sous le statut juridique de micro-entreprise et n’est pas soumise à la TVA.

application

Les présentes conditions générales définissent le cadre des prestations fournies par Noriane Mesli à ses clients et sont applicables sous réserve d’autres dispositions écrites. Elles font partie intégrantes de l’accord entre les parties lors de la commande écrite ou orale d’une prestation établie avec ou sans devis. Les conditions générales sont consultables en tout temps et exclusivement sur le site internet www.norianemesli.com. Une version « compacte » de ces conditions générales de vente est présente sur les devis et factures.

domaines de compétences

Noriane Mesli EI a pour compétences principales la conception graphique, la communication visuelle, l’illustration, le design produit textile, le design textile, le design couleur. Le détail des prestations sont convenues entre les parties par écrit ou par oral.

généralités

Sur ce site, le nom “Noriane Mesli” ou “Je” fait référence à moi-même, la propriétaire de ce site. En visitant ce site et/ou en faisant appel à mes services, vous acceptez d’être lié par les modalités et conditions suivantes “Conditions générales de vente”. Ces conditions s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site et ce sans limitation. Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, bénéficiant ou ayant bénéficié de mes services pour toute réalisation dans le cadre de mes compétences citées ci-dessus ou mission explicitement décrite dans le devis, commande ou offre. 

Le client faisant appel à mes services reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve ces conditions générales qui précise les conditions dans lesquelles les prestations seront réalisées. L’offre ou devis que j’édite et qui est accepté par le client fait office de contrat quelque soit les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, message texte, email, etc).

exclusion de responsabilité

Le client reconnaît avoir pris connaissance de mes compétences artistiques et techniques avant toute sollicitation et ce via ce site internet et/ou demande d’information complémentaire via téléphone ou email. Je me réserve le droit de refuser à tout moment l’accès de mes services et ce, quelqu’en soit la raison. Par la présente, vous acceptez que je puisse modifier ou supprimer un service présent sur ce site à tout moment et sans avertissement au préalable. Je ne garantis pas que la qualité de mes services et/ou résultats obtenus répondra à vos attentes et je ne serai en aucun cas responsable de toute perte, réclamation, dommage direct ou indirect quelque nature qu’ils soient résultant de votre utilisation de ces services. Ma responsabilité s’arrête à l’aspect graphique et technique d’une prestation.

responsabilité du client – droit des tiers

Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Noriane MESLI, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Cela inclut les mentions légales obligatoires à apposer sur les différents supports de communication dont le client devra s’informer et où en aucun cas Noriane MESLI sera responsable d’une erreur, d’un oubli et d’un refus d’apposition de ces mentions. Le client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Noriane MESLI dans le cadre de sa mission, et garantit Noriane MESLI contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. 

offre

Le calcul des prix varient en fonction de la prestation, de sa complexité, de sa durée, et du pays dans lequel le client se situe et exerce. Ces indications lient les deux parties et seront précisées sur l’offre. Si lors de la conclusion d’une offre, les informations ne sont pas claires, imprécises ou incomplètes, l’offre ne pourra avoir qu’un caractère indicatif et n’engagera en aucun cas ma responsabilité. L’offre est valable 30 jours dès sa date d’émission et passé ce délais, je suis en droit d’ajuster et de recalculer les tarifs ou délais.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description de la prestation » sur la facture. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un tarif supplémentaire. En cas de demande de prestation orale, les deux parties s’assurent que les informations ont été clairement comprises et dans le cas contraire et en l’absence d’informations complémentaires de la part du client, je procèderai à l’exécution de la prestation dans le respect des règles de ma profession et selon l’intérêt du client.

L’offre est considérée comme acceptée dès lors que le client la retourne signée ou qu’il donne sa confirmation de manière écrite ou orale. Toute prestation effectuée pour le client, avec ou sans offre signée, peut faire l’objet d’une facture.

tarif

Le tarif est en euro. La TVA est non applicable. Un tarif particulier pourrait être convenu avec le client. Une majoration du tarif pourrait être exigée lors de demande urgente hors délai jugé “raisonnable” et prenant ainsi le dessus sur le travail courant. Le tarif de toute offre sera discutée avant tout début de travail. Seule la réalisation graphique/la prestation créative concerne ce tarif. Toute autre demande (déplacements, contacts avec fournisseurs, séances…) sera facturée en sus. Au-delà du nombre d'allers-retours précisés, 50€ en sus par heure supplémentaire sera facturé. Madame Noriane Mesli EI s'engage à en avertir le client avant de poursuivre la prestation par tous moyens électroniques, et à obtenir le consentement du client avant de poursuivre ladite prestation.

Dans le cadre d’un pack horaire, le tarif est dégressif en fonction du volume d’heures choisi. Les heures doivent être utilisées dans un délai de 2 mois à compter de la date de la facture. Passé ce délai, les heures non consommées ne seront ni remboursées ni reportées, sauf accord précis entre les deux parties.

réalisation

Afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, le client s’engage à répondre à certaines exigences dès lors qu’il accepte l’offre:
- Fournir les instructions claires de préférence par écrit et par e-mail.
- Transmettre tous les documents et éléments nécessaires (photos, textes corrigés, logos…) dans une version exploitable et éditable (haute définition, format informatique) en respectant les délais que je lui soumets pour mener à bien le projet. Il va de soit que le client s’engage à respecter les droits d’auteur des documents qu’il fournit. Toute modification ou remplacement de ces éléments entraîneront un travail supplémentaire et sera facturé en tarif horaire en supplément sur la facture si les modifications dépassent le temps initialement prévu sur l’offre acceptée.
- Envoyer les corrections nécessaires et ajustements en une seule fois et par écrit après réception et présentation du projet.
- Contrôler précisément et valider le contenu livrable pour l’étape finale en vue de la publication ou/et de la production.

Je me réserve le droit en cas de nécessité de faire appel à des tiers (imprimeur, photographe, etc.) après consultation avec le client. De ce fait, je ne pourrai en aucun cas être tenue responsable de ce type de travaux (prix, délai, garantie, satisfaction, etc.).

En validant l’étape finale du projet, le client prend l’entière responsabilité du contenu produit. De plus, je ne pourrai être en aucun cas tenue responsable des particularités des langages, de l’orthographe, de la grammaire et de la syntaxe des documents fournis par le client.

facturation

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire à l’ordre de « Noriane MESLI ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. 

Un acompte de 30% ou 50% peut être demandé à l’acceptation du devis, offre ou demande. Le montant restant ou la totalité devront être réglés lors de la livraison finale de la prestation.

Pour des travaux de plusieurs mois, je me réserve le droit de procéder à des factures intermédiaires, comme des factures mensuelles. 

En cas d’interruption de travail de la part du client ou sans suite durant 14 jours, une facture lui sera envoyée sur le travail déjà réalisé.

Royalties: Une redevance de 3% sur les ventes nettes des designs (principalement dans le domaine textile) pourra s’appliquer pour toute utilisation prolongée au-delà des termes initiaux. Cela sera soumis à un accord préalable.

propriété intellectuelle

Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également, à savoir l’exploitation, la distribution, la publication sans limite temporelle ou géographique du produit fini, pour autant qu’il ne soit pas altéré ou modifié. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. La mention des crédits devra être apposée si je l’exige et ce en tout temps. Il est clair que les concepts préliminaires, recherches, études, outils, propositions non retenues par le client m’appartiennent exclusivement et je suis libre de m’en servir en tout temps. 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Noriane MESLI tant que les factures émises par Noriane MESLI ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Noriane MESLI dans le cadre de la commande. La cession de droits concerne l’utilisation des fichiers comme convenu à la formulation du devis initial. Si toutefois le projet est amené à évoluer, la cession de droits se verra être réajustée en fonction de l’ampleur du projet et de sa diffusion.

Si la prestation est réglée par un tiers (ex: agence, sous-traitant, ou autre prestataire mandaté par le client), les présentes conditions générales, y compris celles relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur, restent pleinement applicables. En conséquence, la cession des droits d’exploitation ne prendra effet qu’une fois la totalité des paiements reçus par Noriane Mesli, indépendamment du mode de règlement ou du prestataire intermédiaire.

Toute utilisation du travail livré avant règlement complet est considérée comme une violation du droit d’auteur et pourra donner lieu à des poursuites pour contrefaçon (CPI, article L.122-4).

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

En d’autres termes, à l’étape finale de la prestation et donc de sa facture réglée, je m’engage à fournir au client les documents livrables et prêts à la production. Je ne suis pas tenue de fournir les fichiers sources (soit le matériel ou fichier informatique de préparation de base, relevant de mon savoir-faire, et conformément à la loi sur la protection intellectuelle).

cession des fichiers sources

La cession des fichiers sources n’est pas incluse dans les prestations standard et fait l’objet d’une facturation complémentaire si demandée. Cette cession inclut le droit de modification interne pour les besoins exclusifs du client, sous réserve de validation préalable des modifications par Noriane Mesli.

Elle exclut toute revente, redistribution ou utilisation par un tiers sans accord écrit préalable. La paternité du design initial reste attribuée à Noriane Mesli, conformément aux dispositions légales sur les droits d’auteur.

publicité

Je me réserve le droit de mentionner la réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de mes démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, ainsi à produire également et à mes frais des preuves de production pour mon usage interne dont je serai seule propriétaire. Toute demande d’exclusivité et de droit de publicité devra être explicitement mentionnée et négociée par le client lors de la formulation de l’offre.

confidentialité

Je m’engage à ce que toute information ou document confidentiel reçu de la part du client (et explicitement mentionné), ne sera pas partagé ou utilisé en dehors du cadre du contrat, offre ou devis édité préalablement avec le client. Je m’engage également à la restitution ou à la destruction de ces documents si demandé par le client. Cependant, si des informations sensibles sont fournies par le client, ce dernier est conscient que la confidentialité de ces données ne peut être garantie. Je conserve l’ensemble des fichiers sources effectués du produit fini fourni au client pendant les délais de conservation légaux de ceux-ci. En ce qui concerne les fichiers sources ou données sensibles du client, ma responsabilité ne sera en aucun cas engagée en cas de perte, vol ou détérioration de ceux-ci.

réclamation

La prestation livrée doit être contrôlée par le client. Sans réclamation de qualité ou quantité par écrit dans les 14 jours après réception, la livraison du produit fini est considérée comme acceptée. Passé ce délai, toutes les modifications, corrections ou mises à jour seront facturées en sus au tarif horaire susmentionné. Toute demande de dédommagement de la part du client est exclue.

droit applicable

L’accord écrit ou oral d’une prestation, l’acceptation de l’offre, la commande, le paiement d’une facture impliquent la reconnaissance par le client des présentes conditions générales. Celles-ci sont exclusivement soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes conditions sera remis à la compétence des tribunaux relevant de la ville ou du siège sociale de Noriane Mesli, quelque soit le siège social ou résidence du Client. La déclaration de nullité de l'une des clauses des présentes conditions générales n'affecterait en rien la validité des autres clauses (CO Art. 20 Alinéa 2).

Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez me contacter à l’adresse suivante – contact@norianemesli.com